Art. 950, Code de procédure civile
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L6823LEG
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation du nantissement de parts sociales » Abonnés
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CA Versailles, 20-09-2011, n° 11/03170, Infirmation Abonnés
CA Versailles, 11-12-2014, n° 14/03684 Abonnés
Cass. civ. 2, 04-04-2024, n° 22-10.677, F-B Abonnés
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