Art. 915, Code de procédure civile
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L0169IPX
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le conseiller nouveau de la mise en état est arrivé » / evénement / lexbase droit privé - archive n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
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