Art. 909, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7240LEU
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : faut-il vraiment se réjouir du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure d’appel : vous vouliez de la simplification ? vous aurez de la lisibilité » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé - archive n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conflit de loi dans le temps et recours ordonnances du CME » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Illustration d’un cas de caducité de la déclaration d’appel de l’appelant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire applicables devant la cour d’appel seulement à l’égard des avocats constitués » / brèves / lexbase avocats n°334 du 8 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire applicables devant la cour d’appel seulement à l’égard des avocats constitués » / brèves / lexbase fiscal n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée en cas d’appel incident : quelles conclusions de l’intimé prendre en compte ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de jurisprudence : remettre toujours le métier sur l’ouvrage » / panorama / lexbase droit privé - archive n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La demande d'aide juridictionnelle » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés