Art. 435, Code de procédure civile

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Art. 435, Code de procédure civile

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L1129IN7

                    Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 13-06-2013, n° 12-15.632, FS-D, Rejet Abonnés
CA Orléans, 22-03-2016, n° 15/03281, Infirmation Abonnés
CA Bordeaux, 16-09-2020, n° 20/00150, Infirmation Abonnés