Art. 32-1, Code de procédure civile
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L6815LE7
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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cible art. 30-14 Art. ANNEXE, art. 30-14, Code de procédure civile
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