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Art. 1240, Code de procédure civile

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Art. 1240, Code de procédure civile

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L1338IGN

Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 4, 06-01-2021, n° 20/08857, Confirmation Abonnés
CA Paris, 4, 9-A, 27-05-2021, n° 18/08628, Irrecevabilité Abonnés
CA Paris, 6, 4, 05-10-2022, n° 19/11925, Confirmation Abonnés

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