Art. R451-2, Code de l'urbanisme

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Art. R451-2, Code de l'urbanisme

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L7698HZ7

                    Le dossier joint à la demande comprend :

   a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

   b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;

   c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les dispositions propres aux démolitions / TITRE « Le contenu du dossier de demande de permis de démolir » Abonnés

Décisions de Références

CAA Versailles, 2e, 16-07-2012, n° 10VE01471 Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 18-12-2012, n° 12LY00016 Abonnés
CE 10 ch., 24-12-2020, n° 436046 Abonnés