Art. R*431-9, Code de l'urbanisme
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L7676ICB
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit » / jurisprudence / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Le projet architectural » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La réalisation de constructions par l'aménageur » Abonnés
CE 9/10 SSR, 05-05-2011, n° 336893, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 22-02-2017, n° 392998, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 05-06-2020, n° 431994, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés