Art. R*431-7, Code de l'urbanisme
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L7262ICX
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « La justification de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est plus requise en matière d'autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « Les pièces jointes à la demande de permis de construire » Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-04-2019, n° 403442 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 25-09-2019, n° 417870, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 10-10-2022, n° 452955, publié au recueil Lebon Abonnés