Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : irrecevabilité du recours dirigé contre l’avis de la CNAC » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / TITRE « Les caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de la demande de permis de construire : la nature des activités exercées dans l'immeuble » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / TITRE « Les exigences diverses relatives au permis de construire de l'immeuble faisant l'objet de la demande de permis de construire : la responsabilité du pétitionnaire » Abonnés
CAA Douai, 1ère, 18-05-2017, n° 15DA01927 Abonnés
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