Référencé dans Droit de l'urbanisme / TITRE « Les caractéristiques de l'immeuble faisant l'objet de la demande de permis de construire : les autres caractères techniques du bâtiment » Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 06-12-2017, n° 405839, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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