Art. R*431-27-1, Code de l'urbanisme
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « La nature des activités exercées dans l'immeuble » Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 14-10-2021, n° 19MA03307 Abonnés
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