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Art. R*425-18, Code de l'urbanisme

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Art. R*425-18, Code de l'urbanisme

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L7507ICZ

                    Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet portant à la fois sur des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit : portée de l'avis obligatoire de l'ABF » / brèves / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est subordonnée à celles prévue par une autre législation / TITRE « La protection des sites » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 16-03-2015, n° 380498, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-06-2015, n° 387061, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 24-04-2019, n° 417175, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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