Art. R*424-9, Code de l'urbanisme
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L2757KWZ
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
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CAA Lyon, 1ère, 28-02-2013, n° 12LY01689 Abonnés
CE 1/6 SSR., 11-02-2015, n° 361433, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA marseille, 1ère, 20-03-2014, n° 12MA02180 Abonnés
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