Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : la prorogation des décisions » Abonnés
CE 4/5 SSR, 15-04-2015, n° 371309, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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