Art. R424-2-1, Code de l'urbanisme

Art. R424-2-1, Code de l'urbanisme

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L1662NDW

Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

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