Art. R*424-18, Code de l'urbanisme
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Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Prorogation du délai de validité de certaines autorisations d'urbanisme » / dépêches / lexbase public n°774 du 11 juin 2025 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « La péremption des autorisations d'urbanisme : un délai porté à trois ans » Abonnés
CAA Nantes, 5e, 30-04-2014, n° 12NT02773 Abonnés
CAA Marseille, 5e, 02-11-2015, n° 13MA00532 Abonnés
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