Art. R*423-53, Code de l'urbanisme
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L7341ICU
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Les enjeux de l’encadrement par le PLU du droit des riverains d’une voie publique d’accéder librement à leur propriété » / jurisprudence / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Le déroulement de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Le régime des consultations » Abonnés
CE 1/6 SSR., 22-05-2015, n° 385183, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 20-03-2017, n° 401463, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 397754 Abonnés
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