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Art. R*423-51, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-51, Code de l'urbanisme

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L8666ICX

                    Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Le régime des consultations » Abonnés

Décisions de Références

CAA Nancy, 1ère, 12-06-2014, n° 13NC01422 Abonnés
CE 1/6 SSR., 30-03-2015, n° 369431, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 09-07-2018, n° 414419, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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