Art. R*423-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-4, Code de l'urbanisme

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L8452ICZ

                    Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
                

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Décisions de Références

CAA Lyon, 1ère, 10-04-2012, n° 11LY01845 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 14-12-2017, n° 15MA03845 Abonnés