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Art. R*423-3, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-3, Code de l'urbanisme

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L2258ICM

                    Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l'incidence des modifications apportées à une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction » / jurisprudence / lexbase public n°731 du 18 janvier 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « L'enregistrement des demandes de permis de construire et des déclarations préalables » Abonnés

Décisions de Références

CAA Lyon, 1ère, 10-04-2012, n° 11LY01845 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 14-12-2017, n° 15MA03845 Abonnés

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