Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Le point de départ du délai d'instruction » Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 16-05-2012, n° 10MA03021 Abonnés
CAA Marseille, 24-06-2015, n° 13MA01137 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 09-06-2016, n° 13MA02652 Abonnés
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