Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La compétence relative aux actes individuels d'urbanisme / TITRE « La délégation de compétence » Abonnés
Cass. civ. 3, 27-09-2006, n° 05-15.433, FS-D, Cassation Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-07-2010, n° 312204, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-04-2011, n° 330306, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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