Art. R*410-9, Code de l'urbanisme

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Art. R*410-9, Code de l'urbanisme

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L7957ICP

                    Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Le déroulement de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 10-03-2010, n° 323543, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 06-06-2012, n° 329123, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés