Art. R*410-12, Code de l'urbanisme

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Art. R*410-12, Code de l'urbanisme

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L7710ICK

                    A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « Le déroulement de l'instruction de la demande de certificat d'urbanisme » Abonnés

Décisions de Références

CAA Nantes, 2e, 21-06-2005, n° 04NT00562 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 18-12-2017, n° 380438, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 27-09-2018, n° 16BX00577 Abonnés