Art. R*311-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*311-4, Code de l'urbanisme

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L8343ICY

                    Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de création.

   L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création.

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'aménagement foncier / TITRE « La procédure de création des zones d'aménagement concerté » Abonnés

Décisions de Références

CE 7/10 SSR, 19-03-1997, n° 148483 Abonnés
CE Contentieux, 26-03-1999, n° 185841 Abonnés
CE 2/7 SSR., 11-08-2009, n° 300829, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés