Art. R*300-5, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (2)

Art. R*300-5, Code de l'urbanisme

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L4854KYG

Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Nantes, 16-12-2010, n° 09NT02195 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 11-07-2011, n° 10MA01715 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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