Art. R213-14, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (2)

Art. R213-14, Code de l'urbanisme

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L9474AMT

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exclusion de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 17-12-2008, n° 316411, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
TA Paris, du 26-02-2024, n° 2204088 Abonnés

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