Art. R213-1, Code de l'urbanisme
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L4556C8A
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « L'exercice du droit de préemption : la compétence interne » Abonnés
CAA Versailles, 2e, 15-12-2022, n° 22VE01458 Abonnés
CAA Paris, 1ère, 23-01-2025, n° 23PA02228 Abonnés
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