Art. R153-8, Code de l'urbanisme
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L0275KW4
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.
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CAA Nantes, 2e, 01-02-2019, n° 17NT03833 Abonnés
CAA Paris, 1ère, 23-06-2021, n° 21PA00470 Abonnés
TA Rennes, du 13-04-2023, n° 2003094 Abonnés
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