Art. R151-35, Code de l'urbanisme

Art. R151-35, Code de l'urbanisme

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L0307KWB

Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.

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