Art. R123-5, Code de l'urbanisme
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L0403KWT
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
CE 2/1 SSR, 28-07-2000, n° 135835 Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 01-07-2019, n° 423609, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 423087, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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