Art. R123-15, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (3)

Art. R123-15, Code de l'urbanisme

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L0393KWH

L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

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Décisions de Références

CAA Bordeaux, 5e, 17-12-2008, n° 07BX02314 Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 29-11-2011, n° 10LY01907 Abonnés
CAA Nantes, 5e, 09-01-2017, n° 16NT01501 Abonnés

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