Art. R123-14, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (3)

Art. R123-14, Code de l'urbanisme

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L0394KWI

La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Marseille, 7e, 06-12-2010, n° 08MA02272 Abonnés
CAA Nantes, 2e, 26-11-2010, n° 10NT00136 Abonnés
CE 1 SS, 04-03-2016, n° 384795 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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