Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'application de la nouvelle procédure d'évaluation environnementale aux SCOT et aux PLU » / textes / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
CE 3/8 SSR, 16-02-2004, n° 242643 Abonnés
CE 4/5 SSR, 11-12-2006, n° 278154 Abonnés
CE 1 ch., 24-06-2021, n° 442316 Abonnés
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