Art. R122-11, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (1)

Art. R122-11, Code de l'urbanisme

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L6669LEQ

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18.

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 26-06-2019, n° 414931, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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