Art. R122-10, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (2)

Art. R122-10, Code de l'urbanisme

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L6672LET

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.

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Décisions de Références

CAA Bordeaux, 1ère, 01-12-2016, n° 14BX03282 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 26-06-2019, n° 414931, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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