Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Projet d'intérêt général : pas d'obligation de compatibilité avec les plans de prévention et de gestion des déchets » / brèves / le quotidien du 15 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Une décision qualifiant un projet de travaux de projet d'intérêt général n'est pas relative à l'occupation des sols » / brèves / lexbase public n°134 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet non déclaré d'intérêt général : contrôle limité du juge des référés » / brèves / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
CE 1/6 SSR., 07-02-2007, n° 287252, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 04-06-2012, n° 340213, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 30-03-2015, n° 375117, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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