Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « En Corse, le PLU doit respecter les critères définis par le PADDuC pour les espaces agricoles stratégiques et les extensions d’urbanisation pour l’application de la loi « littoral » » / jurisprudence / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « PLU et loi « littoral » : le SCoT fait écran… dans la mesure des orientations qu’il exprime » / jurisprudence / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 07-07-2005, n° 04LY01320 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 11-05-2010, n° 08MA01114 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 26-11-2015, n° 14DA01125 Abonnés
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