Art. R111-7, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (2)

Art. R111-7, Code de l'urbanisme

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L0564KWS

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet.
Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 9e, 17-07-2020, n° 19MA04757 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 04-02-2021, n° 19BX03654 Abonnés

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