Art. L600-3-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L4687NCL
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Présomption d’urgence en cas de refus d’autorisation d’urbanisme, premières applications par les juges des référés » / focus / le quotidien du 9 février 2026 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux sur l'existant et péremption du permis de construire : confusions et incertitudes » / commentaire / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La loi du 26 novembre 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, panorama raisonné » / textes / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme / TITRE « Les parties au contentieux administratif de l'urbanisme : le sursis à exécution » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.