Art. L520-2, Code de l'urbanisme
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Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
CAA Paris, 1ère, 27-06-2006, n° 03PA04185 Abonnés
CE 9/10 SSR, 30-07-2010, n° 312204, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 13-02-2013, n° 350936 Abonnés
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