Art. L480-16, Code de l'urbanisme
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L5022LUK
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme : les prescriptions des actions civiles - La violation de la réglementation des lotissements » Abonnés
TA Versailles, du 15-02-2017, n° 1402665 Abonnés
CAA Marseille, 1ère, 21-01-2021, n° 19MA02364 Abonnés
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