Art. L480-15, Code de l'urbanisme

Art. L480-15, Code de l'urbanisme

Document en cours

Ouvrages (1)

Décisions de référence (1)

Art. L480-15, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L5021LUI

                    Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. 

Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme : les prescriptions des actions civiles - L'annulation des ventes de terrains » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 20-12-2018, n° 17-24.478, F-D, Cassation Abonnés