Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La délivrance d'un permis d'aménager » Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-02-2013, n° 345728, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-12-2014, n° 367134, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 24-02-2016, n° 383079, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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