Art. L442-12, Code de l'urbanisme
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L3075ISP
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Caducité des articles du cahier des charges d'un lotissement contenant une règle d’urbanisme : pas de conséquence sur la possibilité de modification par l’autorité compétente d’une stipulation régissant uniquement les relations entre co-lotis » / brèves / lexbase public n°555 du 12 septembre 2019 Abonnés
CAA Nantes, 17-01-2014, n° 12NT01229 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 24-07-2019, n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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