Art. L431-1, Code de l'urbanisme

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Art. L431-1, Code de l'urbanisme

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L3463HZB

                    Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le recours à un architecte / TITRE « Le principe de l'obligation de recours à un architecte » Abonnés

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 20-12-2013, n° 357198, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-12-2013, n° 360764, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 26-07-2018, n° 418298, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés