Art. L425-6, Code de l'urbanisme
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L3962IYE
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement urbain et environnement - Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? - L’effectivité de la norme environnementale dans sa conciliation avec d’autres normes » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est différée en application d'une autre législation / TITRE « Les défrichements » Abonnés
CE 9/10 SSR, 17-07-2013, n° 366004 Abonnés
CE 10 ch., 13-03-2017, n° 395643 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 17-12-2018, n° 400311, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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