Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tacite, déféré préfectoral et demande de retrait : un millefeuille contentieux des délais en droit de l'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°375 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Conditions auxquelles l'obligation de transmission au préfet d'un permis de construire tacite est réputée satisfaite » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : le caractère exécutoire de la décision » Abonnés
CE 1/6 SSR., 23-10-2013, n° 344454, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-12-2014, n° 373681, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-10-2018, n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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