Art. L421-8, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L1045MMN
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pouvoirs du maire face aux travaux irréguliers » / jurisprudence / le quotidien du 13 mai 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Possibilité pour une commune de saisir le juge des référés pour obtenir la remise en état d’un terrain » / dépêches / lexbase public n°772 du 9 avril 2025 Abonnés
Cass. crim., 22-05-2013, n° 12-83.846, F-D, Rejet Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 01-07-2020, n° 429132, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 28-09-2020, n° 430521, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.